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ubci : APPEL A CANDIDATURE AU POSTE D’ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES PETITS ACTIONNAIRES TEL QUE DEFINI PAR L’ARTICLE 47 DE LA LOI N°2016-48 RELATIVE
 
lundi 17 janv. 2022, source : CMF
1- Objet : L’Union Bancaire pour le Commerce et l’Industrie (UBCI) se propose de désigner, par voie d’appel à candidature, un Administrateur représentant les actionnaires minoritaires détenant individuellement au plus 0,5 % du capital et les institutionnels détenant individuellement au plus 5 % du capital, et ce Conformément à la réglementation du Marché Financier et la Loi N°20 16-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et Etablissements Financiers. Par institutionnel, on entend les Organismes de Placement Collectifs, les Etablissements de Crédit, les Assurances, les Sociétés d'Investissement à Capital Fixe, les Sociétés d'Investissement à Capital Risque et les caisses de retraite. A cet effet, l’UBCI informe ses actionnaires que la désignation aura lieu par voie d’élection lors de la tenue de sa prochaine Assemblée Générale relative à l’exercice cl os du 31 Décembre 2021 au cours de laquelle les actionnaires majoritaires s’abstiendront de voter. 2- Critères d’éligibilité : Les candidats éligibles au poste de membre du Conseil d’Administration doivent remplir les conditions énoncées à l’article 193 du Code des Sociétés Commerciales, l’article 60 de la Loi N°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et Etablissements Financiers et les conditions exigées dans les articles 14, 15 et 17 de la Circulaire BCT N°2011-06 relative au renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements financiers. A cet effet, les candidats au poste d’administrateur doivent réunir les conditions suivantes Être une personne physique. ? Pour les candidats actionnaires, justifier d’une participation n’atteignant pas les 0,5% dans le capital social de l’UBCI. ? Ne pas avoir, directement ou indirectement, de litig es en cours ni d’antécédents judiciaires avec l’UBCI. ? Ne doit avoir aucun intérêt direct ou indirect avec l’UBCI, ses actionnaires autres que minoritaires ou ses administrateurs, de nature à le mettre dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel. ? Doit avoir au moins une maitrise (ou un diplôme équivalent) et une expérience professionnelle d’au moins 10 ans et ce, dans la spécialité ou le secteur d’activité spécifié dans l’appel à candidature. ? Avoir une compréhension appropriée des différents types d’activités financières importantes de l’établissement et une capacité d’analyse développée. ? Ne pas être à la fois membre du Conseil d’Administration ou salarié d’un autre Etablissement Financier. Ne peuvent être candidat au poste de membre représentant les actionnaires minoritaires au Conseil d’Administration : ? Les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des charges publiques. ? Quiconque ayant fait l'objet d'un jugement définitif pour faux, contrefaçon, vol, abus de confiance, escroquerie, pour détournement commis par un fonctionnaire public ou assimilé, dépositaire public ou comptable public, émission de chèque sans provision, ou pour complicité dans toutes ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et plus généralement, les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux lois régissant les sociétés, les personnes qui, en raison de leur charge, ne peuvent exercer le commerce. ? Le fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle. ? Les personnes ayant fait l’objet d’une sanction de radiation et/ou de retrait d’agrément ou d’autorisation pour l’exercice d’une activité professionnelle régie par un cadre légal ou réglementaire.


 
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