Communiqué du CMF : Actualisation des informations relatives à l'interlocuteur unique FATCA
jeudi 04 juil. 2019, source : CMF
Il est porté à la connaissance des institutions financières déclarantes tunisiennes, définies par les
dispositions de l’accord intergouvernemental entre la République Tunisienne et le Gouvernement
des Etats-Unis d’Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations
fiscales concernant les comptes étrangers dite "LOI FATCA", que dans le cadre des travaux pour
la mise en application dudit accord, elles sont appelées à actualiser leurs informations concernant
l'interlocuteur unique FATCA désigné pour représenter l'institution, pour l'échange d'information
avec l'administration fiscale et ce conformément aux dispositions dudit accord.
En effet, il appert que plusieurs correspondances adressées par les institutions financières à la
Direction Générale des Impôts, relatives à la désignation d'un interlocuteur unique vis à vis de
l'administration fiscale dans le cadre de la mise en œuvre de la loi FATCA, ne contiennent pas
toutes les informations nécessaires telles quelles sont citées dans les correspondances adressées par
la DGI en la matière.
De ce fait, il est demandé aux institutions financières susvisées de bien vouloir compléter le tableau
ci-après et de le transmettre incessamment par courrier à l'adresse électronique citée ci-dessous:
ides-support@finances.gov.tn
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