[656001] communiqué de presse
mardi 27 oct. 2020, source : CMF
APPEL A CANDIDATURE
POUR LA DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEURINDEPENDANT
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOTUVER
Objet
L’article 38 du règlement général de la Bourse impose aux sociétés cotées sur le marché principal
l’obligation de designer au sein de leur conseil d’administration durant la période de séjour de
leurs titres sur le marché principal, au moins deux membres indépendants.
A cet effet, la société SOTUVER se propose de designer, par voie d’appel à candidatures, d’un
administrateur indépendant pour siéger à son Conseil d'Administration pour le mandat de trois
années (2020-2021 et 2022) qui ne peut être renouvelé qu’une seule fois.
Critères d'éligibilité :
Le candidat éligible à ce poste doit remplir les conditions suivantes :
- Satisfaire aux conditions d’honorabilité, d’intégrité, d'impartialité, d’honnêteté, de
confidentialité ainsi que de compétence et d’expérience adaptées à ses fonctions;
- Etre, obligatoirement, une personne physique. Il doit jouir de ses droits civils et être en
situation régulière vis-à-vis de l’Administration fiscale;
- Avoir au moins une maîtrise (ou un diplôme équivalent) et une expérience
professionnelle d’au moins 10 ans;
- Ne doit pas être ou avoir été au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de
candidature, personnellement ou au titre d'ascendant, descendant ou conjoint:
• Président-Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général-Adjoint ou
salarié de la SOTUVER
• Président-Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général-Adjoint ou
salarié d'une société filiale du Groupe SOTUVER
- Ne pas être Président-Directeur Général, Directeur Général, Directeur GénéralAdjoint, Président du directoire ou Directeur Général Unique d'une société dans laquelle
la SOTUVER détient directement ou indirectement un mandat d'Administrateur ou est
membre du conseil de surveillance ou dans laquelle le Président-Directeur Général,
Directeur Général, Directeur Général-Adjoint, le Président du Directoire ou le Directeur Général Unique de la société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) ou un
salarié de la SOTUVER, désigné en tant que tel, détient un mandat d'Administrateur ou
de membre du conseil de surveillance;
- Ne pas être auditeur externe, conseiller, client, fournisseur, banquier de la SOTUVER;
- Ne pas détenir de participation directe dans le capital de la SOTUVER ou de
participation indirecte au titre de conjoint, ascendant ou descendant du Président
Directeur Général, du Directeur Général, du directeur général adjoint ou d'un salarié de la
SOTUVER ;
- Ne pas être Président-Directeur Général, Directeur Général, Directeur GénéralAdjoint, président du directoire, Directeur Général Unique, gérant, actionnaire, associé
ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou
contractuels avec la SOTUVER ou d'une société concurrente;
- Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché
financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres;
- Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le
marché financier;
- Ne peuvent être candidat :
• Les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées
à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des charges publiques
• Quiconque ayant fait l'objet d'un jugement définitif pour faux, contrefaçon, vol, abus
de confiance, escroquerie, pour détournement commis par un fonctionnaire public ou
assimilé, dépositaire public ou comptable public, émission de chèque sans provision,
ou pour complicité dans toutes ces infractions ou pour infraction à la réglementation
des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le
financement du terrorisme, et plus généralement, les personnes condamnées pour
crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre du public, ou aux lois
régissant les sociétés, les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le
commerce.
• Le fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du
ministère de tutelle
• Les personnes ayant fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait
d'agrément ou d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle régie par un
cadre légal ou réglementaire.
- Le candidat au poste de membre indépendant du Conseil d'Administration ne doit avoir
aucun intérêt direct ou indirect avec la SOTUVER, ses actionnaires ou ses
Administrateurs, de nature à affecter l'indépendance de sa décision et la confidentialité
des informations ou à le mettre dans une situation de conflit d'intérêt réel ou potentiel.
Constitution du dossier :
Le dossier de candidature doit comporter au moins les documents suivants :
?? Une demande de candidature au nom de Monsieur le Président du Conseil
d’Administration de la SOTUVER et une fiche de candidature dûment remplie
(Annexe 1);
?? Une lettre de motivation présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son
profil ;
?? Le curriculum vitae;
?? Une copie de la carte d’identité nationale;
?? Une déclaration sur l’honneur, dûment remplie et signée par le candidat, attestant
qu’il répond aux critères d’éligibilité prévus par la décision générale du Conseil du
Marché Financier (Annexe 2);
?? Un extrait du casier judiciaire (bulletin N° 3) datant de moins de trois (3) mois à la
date du dépôt du dossier de candidature.
?? Une attestation de situation au regard de l'administration fiscale
?? Les documents justifiants les compétences et qualifications du candidat (copies de
diplômes);
Date limite de dépôt de candidature :
?? Les candidatures doivent être présentées dans une enveloppe fermée libellée au nom
du Président du Conseil d’Administration de la SOCIETE TUNISEINNE DE
VERRERIES « SOTUVER» et portant la mention
« Ne pas ouvrir/Appel à candidature pour le poste d’Administrateur indépendant au
sein de Conseil d’Administration de la SOTUVER».
Cette enveloppe doit être : soit déposée contre décharge au bureau d'ordre du siège
social au plus tard le 17 Novembre 2020, soit transmise par écrit recommandé avec
accusé de réception au siège social de la société sis au Z.I Djebel Oust 1111 – Bir
Mcherga Zaghouan au plus tard le 17 Novembre 2020(le cachet de la poste faisant
foi).
?? Tout dossier de candidature incomplet ou parvenu hors délai ne sera pas pris en
compte.
Choix du représentant du membre indépendant :
?? Dès la clôture de l’appel à candidature, la SOTUVER transmettra, pour avis, au
Conseil du Marché Financier, la liste préalable des candidats admis à concourir.
?? Les candidats retenus seront informés vingt-et-un (21) jours au moins avant la tenue
de l'assemblée générale ordinaire.
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