[659001] Appel à Candidatures Désignation d’Administrateurs indépendants au Conseil d’Administration
mercredi 14 avr. 2021, source : bvmt
En application des dispositions de l’Article 190 Bis du Code des sociétés commerciales tel
que modifié par la Loi N°2019-47 du 29 Mai 2019, relative à l’amélioration du climat de
l’investissement, la Société Industrielle d’Appareillage et de Matériels Electriques SIAME, se
propose de désigner par voie d’appel à candidatures, deux Administrateurs indépendants qui
seront appelés à siéger au sein de son Conseil d’Administration.
Critères d’éligibilité :
Le candidat éligibleà ce poste doit remplir les conditions suivantes :
1- Exigences Générales
- Être obligatoirement une personne physique.
- Jouir de ses droits civils.
- Être en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de
sécurité sociale.
- Satisfaire aux conditions d’honorabilité, d’intégrité, d’honnêteté, de confidentialité
ainsi que de compétences et d’expérience adaptées à ses fonctions.
- Satisfaire aux conditions de l’Article 193 du code des sociétés commerciales.
2- Exigences relatives aux conflits d’intérêts
- Le candidat au poste d’administrateur indépendant ne doit avoir aucun lien direct
ou indirect avec la société SIAME, ses actionnaires, ses administrateurs en
exercice ou le Commissaire aux Comptes, de nature à entacher l’indépendance de
ses décisions ou l’entraîner dans une situation de conflit d’intérêt réelle ou
potentielle.
- Ne doit pas être Administrateur, Président Directeur Général, Directeur Général,
Gérant ou salarié d’une société ayant des liens directs ou indirects avec la SIAME.
- Ne doit pas détenir de participation directe dans le capital de la SIAME ou
indirecte à travers un conjoint, un ascendant ou un descendant direct.
- Ne doit pas être chargé d’une mission de conseil, d’audit ou de prestation de
service de quelque nature que ce soit.
- Ne doit pas être Fournisseur, Client, banquier ou assureur de la sociétéSIAME.
- Ne doit pas être au service d’une société opérant dans le secteur de l’appareillage
et du matériels électriques.
- Ne doit pas être un fonctionnaire de l’administration publique sauf autorisation
spéciale et préalable du ministère de tutelle.
- N’ayant pas fait l’objet d’une sanctionde radiation et/ou de retrait d’agrément ou
d’autorisation pour l’exercice d’une activité professionnelle régie par un cadre
légal ou réglementaire.
3- Exigences liées à la compétence
- Avoir au moins une maitrise ou un diplôme d’ingénieuret avoir une expérience
professionnelle d’au moins dix ans (10)
Constitution du dossier de candidature
Les candidats au poste d’administrateur indépendant doivent joindre à leur dossier de
candidature les documents suivants :
- Une demande de candidature au nom du Président du Conseil d’Administration de
la SIAME.
- Une fiche de candidature dûment remplie et signée selon modèle en annexe 1.
- Une déclaration sur l’honneur dûment remplie et signée par le candidat attestant
qu’il répond aux critères d’éligibilité requis annexe 2.
- Une copie de la carte d’identité nationale.
- Un extrait du casier judiciaire (Bulletin N°3) datant de moins de 3 mois à la date
du dépôt du dossier de candidature.
- Une lettre de motivation justifiant les compétences et qualifications du candidat
ainsi que les motifs de sa candidature.
- Un curriculum vitae du candidat.
- Copies des documents et attestations justifiant les compétences et les qualifications
du candidat (copies des diplômes et attestations)
- Une attestation de situation fiscale.
Date limite de dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous plis fermés au nom du Président du
Conseil d’Administration de la Société Industrielle d’Appareillage et de Matériels Electriques
« SIAME » et portant la mention « Ne pas ouvrir/Appel à candidature pour le poste
d’Administrateur indépendant ».
Les enveloppes doivent être :
- Déposés contre décharge au Bureau d’Ordre de la société sis à Grombalia au plus
tard le 30 Avril 2021.
Où
- Adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société
sis à la Rue des Mathématiques Zone Industrielle 8030 – Grombalia, au plus tard le
30 Avril 2021 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet ou parvenu hors délai ne sera pas pris en considération.
Les candidats retenus par le comité désigné par le Conseil d’Administration, seront informés
vingt-et-un (21) jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera
sur les comptes de l’exercice 2020.
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